1. Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.
Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1175 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037637
Texte parentLEGITEXT000044037629
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