1. I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
2. 1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2, les mots : " revenu fiscal de référence " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;
3. 2° Au b du 4° de l'article 2, les mots : " cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;
4. 3° Aux III et IV de l'article 4, les mots : " revenu fiscal de référence des revenus " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;
5. 4° Au III de l'article 4, les mots : " et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;
6. 5° L'article 5 est supprimé.
7. II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts à l'article 5 est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.