1. Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.
Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1173 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037904
Texte parentLEGITEXT000044037896
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