Arrêté du 22 juillet 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 22 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000044037976

Texte parentLEGITEXT000044037951

Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juillet 2021 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté.

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