Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
3. 2° Le 2° bis du A du I est complété par les mots suivants : « ou du mois de septembre 2021 » ;
4. 3° Les a et b du 2° bis du A du I sont ainsi rédigés :
5. « a) Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;
6. « b) Au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ; »
7. 4° Au 3° du A du I, après les mots : « du présent décret » sont insérés les mots : « et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence, » ;
8. 5° Au c du 3° du A du I, après le mot : « Ou » sont insérés les mots : «, par dérogation au premier alinéa du A du I pour les seuls mois de juin, juillet et août 2021, »
9. 6° Au B bis, après chacune des deux occurrences des mots : « du mois d'août 2021 » sont insérés les mots : « et du mois de septembre 2021 » ;
10. 7° Après le deuxième alinéa du C du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. » ;
12. 8° Au troisième et quatrième alinéa du C du I, après chacune des deux occurrences des mots : « Au titre de l'aide du mois d'août 2021 » sont insérés les mots : « et du mois de septembre 2021 » ;
13. 9° Au troisième aliéna du C du I, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ;
14. 10° Au quatrième alinéa du C du I, les mots : « 21 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours » et les mots : « au cours du mois d'août 2021 » sont remplacés par les mots : « au cours de la période mensuelle considérée » ;
15. 11° Au A du II, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
16. 12° Au deuxième aliéna du IV, les mots : « durant le mois de juin 2019, ou juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3-28