Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042443
Texte parentLEGITEXT000044042436
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
2. «-une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2020 : art. 7
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