Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042445
Texte parentLEGITEXT000044042436
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, le troisième alinéa est supprimé.
2. Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas supplémentaires :
3. « L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
4. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2017 : art. 6
Aller plus loin
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