Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042441
Texte parentLEGITEXT000044042436
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
2. «-le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; »
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 20 avril 2015 : art. 7
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