1. Le tableau IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.
Décret n°2021-1185 du 14 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1185 du 14 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042473
Texte parentLEGITEXT000044042463
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