1. L'article 1er du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2021-1185 du 14 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1185 du 14 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042467
Texte parentLEGITEXT000044042463
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