Arrêté du 9 septembre 2021 · Article

Article ANNEXE V

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2021.

TexteArrêté du 9 septembre 2021
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000044042787
Texte parentLEGITEXT000044042609
Référencearticle ANNEXE V de l'arrêté du 9 septembre 2021 (version du 16 septembre 2021)Légifrance →

1. CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

2. Exemples

3. Risques liés aux jeux :

4. - prise de paris sur des évènements sportifs ou hippiques sur lesquels existent des forts soupçons de manipulation ;

5. - opérations de jeu réalisées entre des participants sur lesquels existent de forts soupçons de collusion ;

6. - opérations de jeu sur lesquels il existe de forts soupçons d'utilisation de robots informatiques.

7. Risques liés aux moyens de paiement ou à l'utilisation de documents d'identité :

8. - ouvertures de comptes/justification d'identité à l'aide des documents sur lesquels existent un fort soupçon de contrefaçon, d'usurpation ou de falsification ;

9. - dépôt/paiement avec un moyen de paiement sur lequel existe un fort soupçon de vol ou d'usage abusif.

10. Risques internes :

11. - opérations de jeu ou de pari effectuées par le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur ;

12. - gestion des comptes joueurs en conflit avec l'intérêt de l'entreprise ;

13. - détection de l'activité atypique d'un membre du personnel de l'opérateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044042787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.