Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 121-4, les mots : « dans les registres de publicité légale à caractère professionnel » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises » ;
4. 3° A l'article L. 121-6 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : «, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, » ;
6. b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : «, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :