Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000044045227
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code, les mots : « au répertoire des métiers et » sont remplacés par les mots : « à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et ».