Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044045245
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du second alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat, les mots : « immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ».