Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° Au 5° du I et au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1600, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
4. 3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1600 A, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
5. 4° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1601 :
6. a) Les mots : « s'inscrire au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
7. b) Sont ajoutés les mots : « en tant que tel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1468, art. 1600, art. 1601
Divisions : Art. 1600 A