Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044045251
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 85-0 B, les mots : « inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « le répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le registre national des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L85-0 B ; Art. L135 J
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