Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021

RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes

IdentifiantLEGIARTI000044045255

Texte parentLEGITEXT000044045210

Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 78-2-1

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