Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 411-1 :
3. a) Au 2°, les mots suivants sont supprimés :
4. i) « Et de registre du commerce et des sociétés » ;
5. ii) « Il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; »
6. iii) « Il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; »
7. b) Après le 2°, il est inséré un 2-1° ainsi rédigé :
8. « 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ; »
9. 2° Au premier alinéa de l'article L. 411-2, les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacé par les mots : « des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :