Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044045299
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 33 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises » ;
3. 2° A l'article L. 311-3 :
4. a) Au 18° :
5. i) Après les mots : « du commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés » ;
6. ii) Les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
7. b) Au 20°, après les mots : « du commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3,
Art. L243-5
Aller plus loin
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