Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000044045261
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 14 de la loi du 17 novembre 1943 susvisée, après les mots : « du commerce » sont insérés les mots : « et des sociétés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi du 17 novembre 1943 : art. 14

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044045261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.