Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 20 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 2, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° Au 1° de l'article 6 :
4. a) Les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
5. b) Les mots : « ces mêmes répertoire ou registre » sont remplacés par les mots : « ce même registre » ;
6. 3° A la deuxième et à la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 18, les mots : « au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : «, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : art. 2, art. 6, art. 18