1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles de l'article 46 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales
IdentifiantLEGIARTI000044045275
Texte parentLEGITEXT000044045210
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