1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales
IdentifiantLEGIARTI000044045277
Texte parentLEGITEXT000044045210
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