Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000044045285
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises ».