Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000044045215
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code est complétée par les mots : « et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».