Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000044045219
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 146-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « ce registre ou à ce répertoire » sont remplacés par les mots : « ces registres ».