1. L'état des officiers de l'armée de l'air est celui défini par la loi du 19 mai 1831, sur l'état des officiers ainsi que par les lois subséquentes et en particulier la loi du 26 décembre 1925.
Loi du 9 avril 1935 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.
TexteLoi du 9 avril 1935
RattachementEtat des officiers.
IdentifiantLEGIARTI000044059893
Texte parentLEGITEXT000044050204
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