Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935
RattachementRECRUTEMENT ET AVANCEMENT - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CORPS
IdentifiantLEGIARTI000044060110
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 18 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. L'avancement a lieu au choix ou à l'ancienneté.

2. Nul ne peut être promu au choix s'il n'est en activité ou en disponibilité et, pour l'avancement au choix aux grades de capitaine à colonel inclus, s'il n'est porté au tableau d'avancement établi par le ministre de l'air et publié au Journal Officiel .

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