Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1935 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 9 avril 1935

RattachementDISPOSITIONS SPECIALES AU TEMPS DE GUERRE

IdentifiantLEGIARTI000044060094

Texte parentLEGITEXT000044050204

Référencearticle 22 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Les officiers prisonniers de guerre conservent leur droit d'ancienneté pour l'avancement, sous réserve de l'examen de chaque cas individuel, après rapatriement, par une commission spéciale dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.