Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000044060235

Texte parentLEGITEXT000044050204

Référencearticle 28 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi.

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