Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000044060231

Texte parentLEGITEXT000044050204

Référencearticle 29 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel avec indication du tour de l'avancement, du nom de l'intéressé qui était pourvu de l'emploi devenu vacant et de la cause de la vacance.

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