Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000044060227

Texte parentLEGITEXT000044050204

Référencearticle 30 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Nul officier d'un corps de l'armée de l'air, admis à la retraite, ne peut être replacé dans les cadres de cette armée.

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