Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935
RattachementADMISSION EN SITUATION D’ACTIVITÉ DES OFFICIERS DE RÉSERVE DE L’ARMÉE DE L'AIR
IdentifiantLEGIARTI000044060313
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 33 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Les officiers admis en situation d'activité dans les conditions de l'article précédent concourent pendant cette période pour l'avancement et les décorations avec les officiers de l'active.

2. Ceux qui ont servi pendant dix ans dans cette position continuent ensuite et pendant un délai de cinq années à concourir pour l'avancement dans l'ordre de la Légion d'honneur avec les officiers de l'active.

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