RattachementCORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR
IdentifiantLEGIARTI000044064067
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 49 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →
1. Les officiers des cadres navigant et sédentaire du corps des officiers de l'air, en possession du grade de lieutenant, peuvent être admis, sur leur demande, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, après examen et dans les conditions fixées par décret.
2. Ils sont nommés lieutenant mécanicien dans le corps des officiers mécaniciens de l'air et prennent rang avec leur ancienneté dans ce grade.
3. Le nombre total des admissions ne peut dépasser le sixième des nominations annuelles au grade de lieutenant mécanicien.
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