Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 49 bis

Article en vigueur depuis le 2 août 1960.

TexteLoi du 9 avril 1935

RattachementCORPS DES COMMISSAIRES DE l'AIR

IdentifiantLEGIARTI000054927110

Texte parentLEGITEXT000044050204

Référencearticle 49 bis de la loi du 9 avril 1935 (version du 2 août 1960)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 13, 17 à 26 et 28 à 35 ci-dessus (à l'exception des 3 e et 4 e alinéas de l’article 17 et du premier alinéa de l’article 19) sont applicables aux commissaires de l’Air.

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