Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935
Rattachement
Constitution du corps des officiers de l'air
  1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  2. Constitution du corps des officiers de l'air
IdentifiantLEGIARTI000044064391
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 53 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du cadre navigant.

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