RattachementConstitution du corps des officiers de l'air
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Constitution du corps des officiers de l'air
IdentifiantLEGIARTI000044064400
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 54 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →
1. Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante :
2. - à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ;
3. - l'abaissemement des limites d'âge sera porté à cinq ans en tenant compte des nécessités de l'encadrement de l'armée de l'air à condition qu'il soit effectué dans un délai maximum de cinq années. Il pourra être réalisé par étapes. Les modalités de réduction seront fixées par la loi de finances.
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