Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935
RattachementConstitution du corps des officiers mécaniciens de l'air.
IdentifiantLEGIARTI000044064609
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 56 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Le corps des officiers mécaniciens de l'air sera constitué à l'origine et dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi :

2. - Par les officiers mécaniciens de l'aéronautique actuellement en service dans l'armée de l'air.

3. - Sur demande individuelle, par des ingénieurs mécaniciens de la marine ayant servi pendant trois ans au moins dans les services de l'armée de l'air ou de l'aéronautique maritime et agréés par le ministre de l'air après accord du ministre de la marine.

4. - Sur demande individuelle, par des ingénieurs mécaniciens de l'armée de mer, brevetés d'aéronautique ayant satisfait aux examens de fin de cours des écoles d'arts et métiers.

5. Ces officiers seront nommés avec leur grade et prendront rang avec leur ancienneté dans le corps des officiers mécaniciens de l'air.

6. Le nombre par grade des ingénieurs mécaniciens de la marine qui pourront entrer à l'origine dans le corps des officiers mécaniciens de l'air sera fixé par décret contresigné par les ministres de l'air et de la marine. Ce décret fixera en outre les conditions d'ancienneté qui seront requises des intéressés.

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