1. Les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique, qui n'auront pas opté pour le corps des officiers des services administratifs de l'air, conserveront le statut qu'ils détiennent de par la loi du 17 février 1930.
Loi du 9 avril 1935 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.
TexteLoi du 9 avril 1935
RattachementConstitution du corps des officiers du service administratif de l'air.
IdentifiantLEGIARTI000044064625
Texte parentLEGITEXT000044050204
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