Loi du 9 avril 1935 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 1935.

TexteLoi du 9 avril 1935
RattachementCorps des sous-officiers de carrière.
IdentifiantLEGIARTI000044057167
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 6 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →

1. Les sous-officiers du corps des sous-officiers du personnel navigant proviennent en principe du personnel recruté par voie de concours et formé à l'école des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air.

2. Les sous-officiers du corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste proviennent en principe du personnel recruté par voie de concours et formé à l'école d'apprentis mécaniciens de l'armée de l'air.

3. Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel navigant peuvent, dans des conditions fixées par décret, être versés dans un corps des sous-officiers du personnel non navigant.

4. Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste peuvent, dans des conditions également fixées par décret, être versés dans le corps des sous-officiers du personnel non navigant du service général.

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