RattachementConstitution des corps de sous-officiers.
IdentifiantLEGIARTI000044064732
Texte parentLEGITEXT000044050204
Référencearticle 60 de la loi du 9 avril 1935 (version du 13 avril 1935)Légifrance →
1. Les différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air seront constitués à l'origine :
2. - par les sous-officiers classés sous-officiers de carrière antérieurement à la promulgation de la présente loi, au titre d'une des formations de l'armée de l'air ;
3. - par les personnels du cadre de maistrance servant dans l'aéronautique maritime, volontaires et ayant signé une option, dans les conditions qui seront détérminées par décret contresigné par les ministres de l'air et de la marine, et actuellement classés dans la spécialité correspondant à chacun des corps constitués par la présente loi.
4. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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