Référencearticle 1 du décret n°2021-1197 du 16 septembre 2021 (version du 18 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
2. 1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
3. 2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
4. 3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.
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