1. Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, est remplacé par le contrat type figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2021.
TexteArrêté du 24 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044054433
Texte parentLEGITEXT000044054413
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