Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1199 du 16 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044061585

Texte parentLEGITEXT000044061572

Référencearticle 2 du décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 (version du 19 septembre 2021)Légifrance →

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