Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
RattachementTitre II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000044061734
Texte parentLEGITEXT000044061705
Référencearticle 10 du décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa du II de l'article R. 5312-36 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'obligation pour le deuxième collège d'être composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ne s'applique qu'aux conseils de développement territoriaux situés dans le secteur maritime. »
3. II.-La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) devient la sous-section 5 bis.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des transports : art. R5312-36 Divisions : Sous-section 5 bis : Personnel
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