1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044061736
Texte parentLEGITEXT000044061705
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