RattachementTitre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
IdentifiantLEGIARTI000044061722
Texte parentLEGITEXT000044061705
Référencearticle 3 du décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 (version du 19 septembre 2021)Légifrance →
1. Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin :
2. 1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ;
3. 2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ;
4. 3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ;
5. 4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.
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