1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions définies aux articles 2 et 3. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
RattachementTitre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
IdentifiantLEGIARTI000044061724
Texte parentLEGITEXT000044061705
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