RattachementTitre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
IdentifiantLEGIARTI000044061718
Texte parentLEGITEXT000044061705
Référencearticle 5 du décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 (version du 19 septembre 2021)Légifrance →
1. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
2. Durant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 2, le compte financier, établi à la fin de chaque exercice, est soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.