1. Le compte de clôture de la liquidation, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
RattachementTitre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
IdentifiantLEGIARTI000044061728
Texte parentLEGITEXT000044061705
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